par le directeur du CLEISS pour signer en son nom

dans la limite de ses attributions définies par l'article 3 de la décision no 2018-45 du

susvisée, tous actes et décisions, à l'exclusion

–– des courriers aux organismes de sécurité sociale français ou étrangers (organismes de liaison ou caisses) lorsqu'ils portent sur des problèmes de principe ou d'interprétation des accords internationaux de sécurité sociale
